Dans une mesure inattendue, et en contradiction avec la récente décision du ministre du commerce de soumettre l’importation de certains produits de consommation au respect d’un cahier des charges, la Banque Centrale de Tunisie (BCT) vient d’annuler les restrictions sur le financement de l’importation objet de la circulaire aux intermédiaires agrées numéro 2017-09.
En effet, le Gouverneur de la BCT vient de signer la circulaire aux intermédiaires agrées numéro 2018-13 en date du 21 décembre 2018 et abrogeant les dispositions de la circulaire 2017-09. Cette nouvelle circulaire est applicable à compter de la date de sa notification. Désormais, les importateurs des produits concernés ne sont plus tenus de constituer de déposits sur leurs fonds propres couvrant la totalité de la valeur des importations envisagées et peuvent obtenir des concours auprès de leurs banques pour financer ces opérations.
Il est à rappeler que la première circulaire signée par Mr Marouan el ABASSI en tant que Gouverneur de la BCT était la circulaire 2018-01 dont l’objet était la révision et l’assouplissement de certaines dispositions de la circulaire de la BCT n° 2017-09 relative aux conditions de financement de l’importation de produits non prioritaires.
Rappel des dispositions en vigueur
Conformément aux dispositions de l’article premier de la circulaire de la BCT numéro 2017-09, les intermédiaires agrées ne peuvent mettre à la disposition de leurs clients des concours financiers pour le financement de l’importation des produits considérés non prioritaires que moyennant la constitution par les importateurs de déposits sur leurs fonds propres couvrant la totalité de la valeur des importations envisagées. Une liste des produits considérés non prioritaires a été annexée à ladite circulaire.
L’article 3 de la même circulaire a exclu de son champ d’application l’importation de produits dans le cadre de marchés publics au profit de l’Etat, des établissements et entreprises publics et des collectivités locales ainsi que les importations ayant donné lieu à la prise par l’intermédiaire agréé d’engagements pour l’octroi de concours financiers dont l’exécution a été effectivement entamée avant le 27 octobre 2017.
Les mesures apportées par la circulaire de la BCT 2018-01 concernaient deux volets :
1- L’élargissement de la liste des opérations exclues du champ d’application de la circulaire 2017-09 (opérations finançables par les intermédiaires agréés sans l’obligation de constitution de déposits sur les fonds propres des importateurs pour la totalité de la valeur des importations envisagées :
Il s’agissait :
– Des importations réalisées par les entreprises industrielles, à condition de la production par ces entreprises d’une fiche technique spéciale destinée à l’intermédiaire agréé, délivrée par les services compétents du ministère de l’industrie et des petites et moyennes entreprises, attestant que le produit importé est lié à l’activité de l’entreprise.
– De l’importation de produits sous le régime de perfectionnement actif à condition de la production par l’importateur de l’autorisation des services compétents de la douane pour bénéficier de ce régime.
2- L’exclusion de certains produits de la liste des produits considérés non prioritaire à l’instar des légumes homogénéisés, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés et ne contenant pas de l’alcool éthylique, des purées et pâtes d’autres fruits, obtenues par cuisson, d’une teneur en sucres n’excédant pas 13% en poids, avec ou sans addition d’autres édulcorants, des boites et cartonnages, pliants, en papier ou carton non ondulé pour l’emballage du lait et du jus de fruits, des pastilles en aluminium ou de certains articles de robinetterie (NGP 84818099985.